CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 1995, n° 92-17.623

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1990-05-03

En bref

Sommaire

L'article 2-5 de la loi du 23 juin 1989, en ce qu'il a trait au cautionnement, a un caractère interprétatif et non modificatif ; il s'applique dès lors aux instances en cours.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. et Mme X... ayant obtenu, le 14 septembre 1984, un crédit de la Société financière de banque et de l'Union meunière, la société Crédit et services financiers (Creserfi) s'est, le 21 septembre 1984, portée caution solidaire de leurs engagements ; que les emprunteurs ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société Creserfi a remboursé l'organisme prêteur en sa qualité de caution et a ultérieurement assigné les époux X... en remboursement devant le tribunal de grande instance ; que ce Tribunal s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance, au motif que le contrat de cautionnement litigieux relevait des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la société Creserfi a formé contredit à cette décision ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance pour poursuivre l'instance au fond ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la société Creserfi soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que, s'agissant d'un arrêt statuant sur la compétence sans mettre fin à l'instance, aucun texte n'autorise un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond ;

Mais attendu que, par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compétence ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil et l'article 2-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, modifiant l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;

Attendu que, pour dire le tribunal de grande instance compétent, la cour d'appel énonce que la loi du 23 juin 1989 est une loi modificative et non une loi interprétative, de sorte qu'elle ne pouvait s'appliquer à un contrat antérieur dès lors que l'incident qui avait donné naissance à l'action était lui-même antérieur à son entrée en vigueur ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2-5 de la loi du 23 juin 1989, en ce qu'il a trait au cautionnement, s'est borné à interpréter l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Loi 78-22 1978-01-10 art. 2
  • Loi 89-421 1989-06-23 art. 2-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.