CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mars 1995, n° 92-21.988

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1992-10-12

En bref

Sommaire

Le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur à raison d'un dommage dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, est tenu, lorsque l'assureur ne reconnaît pas la responsabilité de son assuré, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité ; par contre il peut allouer une provision lorsque l'assureur reconnaît la responsabilité de l'assuré.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Référé
  • Fond du litige relevant de la compétence administrative
  • Reconnaissance par l'assureur de la responsabilité de l'assuré
  • Assurance responsabilité
  • Action directe de la victime
  • Sursis à statuer
  • Compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur la responsabilité de l'assuré
  • Procédure civile
  • Question préjudicielle
  • Référé provision

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la commune d'Aubusson a, pour la réalisation d'un ouvrage public, confié à M. X..., architecte assuré auprès de l'Union des assurances de Paris, une mission de maîtrise d'oeuvre, tandis que les travaux afférents à une verrière étaient confiés à la société Entreprise des 4-Chemins, actuellement en liquidation, assurée auprès de la SMABTP ; que, des désordres ayant été constatés, le tribunal administratif a ordonné une expertise, puis a été saisi au fond, mais que, sans attendre la décision de cette juridiction, la commune d'Aubusson a saisi le juge judiciaire des référés d'une demande tendant à ce que les deux assureurs soient condamnés à lui verser une provision ; que l'arrêt confirmatif attaqué, refusant de surseoir à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif, a condamné in solidum l'UAP et la SMABTP à payer une provision à la commune d'Aubusson au titre des désordres affectant les verrières ;

Sur le pourvoi provoqué de la SMABTP

Attendu que la SMABTP, reprenant le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et de l'UAP, reproche à la cour d'appel de l'avoir ainsi condamnée alors qu'elle était tenue de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur l'action en responsabilité, de sorte qu'auraient été violés la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur à raison d'un dommage dont le contentieux relève du juge administratif, est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que ce dernier ait statué sur la responsabilité de l'assuré, il en est autrement lorsque l'assureur reconnaît cette responsabilité ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance a constaté que par une lettre du 20 avril 1990, la SMABTP avait reconnu une telle responsabilité ; que celle-ci n'a pas contesté cette énonciation du premier juge en cause d'appel ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et de l'UAP :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur à raison d'un dommage dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, est tenu, lorsque l'assureur ne reconnaît pas la responsabilité de son assuré, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a refusé de surseoir à statuer alors que l'UAP contestait la responsabilité de M. X..., a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi provoqué de la SMABTP ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de surseoir à statuer sur la demande dirigée contre l'UAP, l'arrêt rendu le 12 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code des assurances L243-2 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-06-06, Bulletin 1990, I, n° 130, p. 93 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 166, p. 117 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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