RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1995, n° 91-45.445

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1991-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Contrat de travail
  • Avantages sociaux complémentaires accessoires
  • Assurance collective souscrite par l'employeur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pont à Mousson dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue de la Libération, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Onelio D..., demeurant à Fumel, Montayral (Lot-et-Garonne), "Au Caillou",

2 / de M. Paul Y..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ...,

3 / de M. Mohamed Z..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ...,

4 / de Mme veuve E..., née A..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ...,

5 / de Mme Stéphania X..., née E..., demeurant à La-Ville-Dieu-du-Temple (Tarn-et-Garonne), "Aux Cloutiers",

6 / de Mme Anne-Marie C..., née E..., demeurant à Fumel (Lot-et-Garonne), ...,

7 / de Mme B... Delmas, née E..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), "Tesquet",

8 / de Mlle Isabelle E..., demeurant à Soturac le bourg, Puy l'Evèque (Lot), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Pont à Mousson, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. D..., Y..., Z... et des consorts E..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Pont à Mousson fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 24 septembre 1991) d'avoir rejeté son contredit et déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige l'opposant à certains de ses salariés quant à l'exécution de contrats d'assurance décès-invalidité qu'elle a souscrits à leur profit pour la couverture des risques professionnels, alors, selon le moyen, que les demandes dirigées à son encontre par certains de ses salariés en vue d'obtenir le versement des sommes qu'ils prétendaient leur être dues en vertu des polices d'assurance souscrites successivement par elle auprès de diverses compagnies d'assurance pour la couverture du risque invalidité-décès lié aux accidents professionnels concernaient l'exécution desdits contrats d'assurance et non celle des contrats de travail ;

que dès lors ces litiges échappaient à la compétence du conseil de prud'hommes limitée aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'existence d'une opération de réassurance, ayant retenu que le litige opposant des salariés à leur employeur était né de l'exécution de contrats d'assurance souscrits par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, constitutifs d'un avantage social complémentaire accessoire au contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que les défendeurs sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pont à Mousson au paiement d'une somme de dix mille francs au profit de l'ensemble des défendeurs ;

La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code du travail L511-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.