RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1995, n° 92-17.413

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1992-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également à payer à la société Y... la somme de dix mille francs, exposée par elle et non comprise dans les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Riccardo X..., demeurant à La Crau (Var), quartier de la Moutonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société Y... BV, dont le siège social est à 2180 AA Hillegom (Hollande), Postbox 17,

2 / de M. C. Y..., demeurant à 2180 AA Hillegom (Hollande), Postbox 17, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Y... BV et de M. C. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., horticulteur à la Crau, achetait habituellement des oignons de fleurs à la société néerlandaise

Y...

;

qu'ayant subi des mécomptes avec certains bulbes de tulipes, il a réclamé des dommages-intérêts sur le fondement des articles et suivants du Code civil ;

que la société Steenwoorden a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses factures non réglées ;

que, sur cette demande reconventionnelle, M. X... a prétendu s'être acquitté des sommes qui lui étaient réclamées ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1992) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la société Y..., alors, d'une part, que la preuve des livraisons facturées ne résultant que du propre aveu de M. X..., cet aveu indivisible aurait dû être reçu en preuve du paiement qui y était affirmé, et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les paiements dont se prévalait M. X... ne concernaient pas les factures litigieuses, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction et dénaturé les pièces produites et les éléments du litige ;

Mais attendu, de première part, que la réalité de la livraison résultait non de l'aveu de M. X..., mais de la production de factures et bons de commande non contestés par lui, et, de seconde part, qu'en relevant que les documents produits par M. X..., à qui il incombait de prouver que les factures afférentes aux livraisons, dont le prix était réclamé par la société Y..., avaient été acquittées, ne démontraient pas que les sommes versées correspondaient au paiement de ces factures, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

d'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quinze mille francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également à payer à la société Y... la somme de dix mille francs, exposée par elle et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.