RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1995, n° 93-14.918

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1992-02-17

En bref

Sommaire

Pour apprécier si les conditions d'application des articles et du Code civil sont remplies, une cour d'appel peut statuer en se fondant sur les motifs du jugement de divorce des époux.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Date
  • Divorce, séparation de corps
  • Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration
  • Article 1442 du code civil
  • Conditions d'application
  • Preuve
  • Prise en compte des motifs du jugement de divorce
  • Possibilité
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 février 1992) d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles et du Code civil, l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre eux à la date de la séparation de fait des époux, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, en attribuant, pour justifier son arrêt, autorité de chose jugée à des motifs du jugement de divorce, a violé l'article du Code civil ; alors que d'autre part, en se fondant sur la seule circonstance que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux pour faire droit à la demande de la femme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ; alors qu'en outre, il incombe à l'époux demandeur de rapporter la preuve de la cessation de toute cohabitation et collaboration avant la date de l'assignation en divorce ; qu'en retenant que M. X... ne faisait état d'aucun acte de collaboration postérieurement à la séparation, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article du Code civil ; alors qu'enfin, en affirmant qu'il résultait des pièces médicales produites que, après son accident survenu en janvier 1985, la femme s'est trouvée placée en arrêt de travail de sorte qu'en février 1986 elle n'avait toujours pas pu reprendre d'activité salariée, sans préciser quelles étaient ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'abstraction faite de la maladresse de rédaction tendant à reconnaître l'autorité de la chose jugée à des motifs du jugement de divorce, la cour d'appel pouvait statuer en se fondant sur ces motifs pour apprécier si les conditions d'application des articles 262-1 et 1442 précités étaient remplies ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'en retenant le tort de M. X... de n'avoir pas aidé sa femme à la suite d'un accident d'automobile en 1985, en sorte que sa propre famille avait dû se substituer à lui pour qu'elle pût recevoir les soins nécessités par son état, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur la seule circonstance que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux ; que le moyen est inopérant ;

Et attendu enfin, sur les deux dernières branches, que la cour d'appel s'est fondée sur les pièces médicales versées aux débats par Mme Y... pour constater souverainement qu'après son accident survenu en janvier 1985, celle-ci s'est trouvée placée en arrêt de travail, de sorte qu'elle n'a pas pu continuer à collaborer à l'exploitation agricole commune ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a ni inversé la charge de la preuve en constatant que M. X... ne faisait état d'aucun acte de collaboration postérieur à la séparation ni violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1442

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.