RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mars 1995, n° 93-13.098

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre C) 1993-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

les condamne, envers la société Rolland's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Les Etablissements Colson-Caron, dont le siège social est à Allery (Somme), rue de Belleville,

2 / M. Alain X..., demeurant à Airaines (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre C), au profit de la société Rolland's compagnie, dont le siège est à Provins (Seine-et-Marne), zone industrielle, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Les Etablissements Colson-Caron et M. X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Rolland's compagnie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1993), que la société Les Etablissements X... Caron (société X... Caron) et M. X... ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce les condamnant à payer à la société Rolland's Company la somme de 42 993,70 francs, se reconnaissant débiteurs pour un montant de 23 774,37 francs, mais contestant certaines factures ;

que, pour deux d'entre elles M. X... a contesté la signature et la mention "lu et approuvé", apposés sur les bons de commande, lesquels, étaient, selon lui, des faux ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société X... Caron et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir condamné à payer à la société Rolland's Company la somme de 38 293,59 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 1991, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile que lorsque la signature d'un acte sous seing privé est dénié, il appartient aux juges de vérifier l'acte contesté, la preuve de l'exactitude des mentions dudit acte incombant à celui qui s'en prévaut ;

qu'en l'espèce, M. X... ayant dénié sa signature sur les bons de commande litigieux, c'était à la société Rolland's Company qu'il incombait de prouver l'exactitude des documents sur lesquels elle fondait ses prétentions ;

que dès lors en relevant que la comparaison des signatures et mentions des documents litigieux avec celles figurant sur le bon de commande non contesté, ne permettaient pas de déceler de notables divergences, et que lesdits documents devaient être retenus, la cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil 287, et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en comparant les mentions et signatures des bons de commande contestés, avec celles figurant sur le bon de commande, qui ne l'était pas, et en n'y décelant aucune divergence notable, les juges du fond, sans inverser la charge de la preuve, ont procédé à la vérification d'écriture prescrite par les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

que le moyen manque en fait ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Colson-Caron et M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

les condamne, envers la société Rolland's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne la société X... Caron et M. X... à payer à la société Rolland's Company la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

527

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.