RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1995, n° 93-04.165

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-05-12

En bref

Sommaire

La faculté de réduction du solde d'emprunt immobilier restant dû après la vente du logement principal du débiteur n'est pas applicable en cas de vente amiable lorsque cette vente, intervenue pour des raisons personnelles au débiteur, n'a pas été destinée à éviter une saisie immobilière.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1993) a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 (article du Code de la consommation) ne pouvait recevoir application et a aménagé le paiement de la dette des époux X... envers la banque La Hénin, par échelonnement d'une partie de la dette sur 5 ans, report du solde à même échéance et réduction du taux d'intérêt ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de réduire le montant de la fraction du prêt immobilier restant dû à la banque, après la vente de leur immeuble, alors, selon le moyen, que la faculté de réduction du solde d'emprunt restant dû, en cas de vente amiable, n'est pas subordonnée à l'introduction préalable d'une procédure de saisie immobilière ni à l'accord de l'établissement financier, de sorte qu'en leur refusant le bénéfice de cette faculté, au motif que la vente de leur logement familial était intervenue pour des raisons personnelles, sans rechercher s'ils n'éprouvaient pas déjà à l'époque des difficultés financières et si la banque n'avait pas ratifié le principe et les modalités de la vente, en acceptant de rééchelonner le remboursement du capital restant dû, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ;

Mais attendu d'abord, que par un arrêt avant dire droit du 1er juillet 1992, la cour d'appel a interrogé les parties sur le point de savoir si la vente de l'immeuble situé à Tourcoing résultait de l'impossibilité pour les débiteurs de rembourser l'emprunt ou si elle provenait du fait que M. X... avait été muté dans la région marseillaise ; que l'arrêt attaqué relève que les débiteurs ont répondu qu'ils avaient procédé à la vente pour pouvoir s'installer dans le Midi pour des raisons personnelles ; que la cour d'appel a ainsi justement retenu que la vente n'avait pas été destinée à éviter une saisie immobilière et que l'article 12, alinéa 4, précité ne pouvait donc recevoir application ; qu'ensuite, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les époux X... aient fait état, devant la cour d'appel, d'un accord de la banque autre que celui par lequel elle a simplement accepté que le paiement du solde d'emprunt restant dû, après la vente par les débiteurs de leur immeuble, soit rééchelonné ; d'où il suit que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.