RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mars 1995, n° 93-10.291

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A) 1992-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Comag France, dont le siège social est 6-8 bis, rue Martel, à Paris (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992, par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit :

1 ) de la société Codec, dont le siège social est ... (Essonne),

2 ) de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Codec,

3 ) de M. Du Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Codec,

4 ) de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Codec, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comag France, de Me Barbey, avocat de la société Codec et de MM. X..., Du Y... et Z... tous trois ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Comag France ;

que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;

que le juge-commissaire a rejeté cette demande et que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait débouté la société Comag France ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution d'un contrat en connaissance de l'existence d'une clause de réserve de propriété vaut acceptation de ladite clause ;

qu'en énonçant, au soutien de sa décision, qu'il n'aurait pas été établi que les factures aient été remises à l'acheteur lors de la livraison des marchandises, sans rechercher, comme l'avait fait valoir la société Comag France, si, dès lors que les livraisons étaient exécutées et dans le cadre de relations d'affaires habituelles, et que, pour chaque livraison, un écrit ait mentionné la clause de réserve de propriété, le paiement sans réserves des livraisons successives en connaissance de la clause de réserve de propriété ne caractérisait pas une acceptation de cette clause, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;

alors, d'autre part, qu'en énonçant que les conditions générales d'achat excluaient la réserve de propriété, tandis que ces conditions réservaient le "cas de convention particulière matérialisée par un écrit signé d'un représentant de la société", et qu'ainsi la preuve d'un accord de l'acheteur sur les écrits successifs mentionnant la clause de réserve de propriété était de nature à faire obstacle à l'application des conditions générales d'achat, la cour d'appel a faussement appliqué les termes des accords des parties et violé l'article du Code civil ;

et alors, enfin, que la preuve de l'acceptation d'une clause de refus de réserve de propriété doit résulter d'un accord exprès et formel, ou de l'exécution du contrat en connaissance de la clause du contrat ;

qu'ainsi, en jugeant que la simple signature d'une fiche accord faisant renvoi aux conditions générales d'achat aurait été de nature à caractériser l'acceptation de la clause de refus de réserve de propriété, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article du Code civil, ensemble l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions que la société Comag France ait invoqué l'existence de conventions particulières dérogeant à la clause des conditions générales d'achat de la société Codec excluant la réserve de propriété ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que l'adhésion de la société Comag France aux conditions générales d'achat résultait de la signature apposée par le fournisseur sur la "fiche accord" relative à l'année 1990, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche inopérante dont fait état la première branche dès lors que le refus antérieurement exprimé de la réserve de propriété ne pouvait être rétracté que par une acceptation expresse ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa deuxième branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est sans fondement pour le surplus ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comag France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 121

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.