RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 1995, n° 93-12.859

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1992-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

606

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Houria X..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice légale de son fils mineur : Mahdi Z..., né le 2 octobre 1981,

2 / de Mlle Aïssa Z...,

3 / de Mlle Mahjda Z..., demeurant tous trois à A... Ibrahim (Wilaya d'Alger), cité Ain Allah, bâtiment 420 a n 7, et agissant ensemble en qualité d'héritiers de M. Ali Z..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... a prêté, en 1986, une somme de 110 000 dinars algérien à M. Y... ;

qu'en 1990, les héritiers de M. Z... ont assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance en remboursement de ce prêt ;

que l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1992) l'a condamné à verser aux consorts Z... la contre-valeur en francs français de la somme de 110 000 dinars, au jour du jugement ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la loi du lieu d'exécution du contrat détermine la monnaie de paiement ;

qu'il était demandé le remboursement d'une somme prêtée par un algérien à un autre algérien, en Algérie, afin de financer l'acquisition d'un immeuble dans ce pays, de sorte qu'en ordonnant le paiement de cette somme en francs français, sans rechercher si la loi algérienne n'était pas applicable à l'exécution du contrat et n'imposait pas un paiement en monnaie algérienne, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le contrat ait été conclu en Algérie, entre personnes de nationalité algérienne, en vue de réaliser une opération immobilière dans ce pays ;

qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, que M. Z... avait consenti un prêt à M. Y... et que celui-ci avait proposé de le rembourser soit en "argent", soit par la dation d'un véhicule automobile, l'arrêt ajoute que les "autres éléments avancés par les parties ne sont étayés par aucune preuve objective" ;

qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.