RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 1995, n° 93-11.971

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1992-12-07

En bref

Sommaire

S'agissant non de manoeuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juillet 1927, mais de manoeuvres et exercices effectués à toute époque de l'année par des effectifs réduits, l'occupation par l'armée des propriétés privées est subordonnée à l'assentiment explicite ou implicite du propriétaire ; dès lors que cet assentiment n'a pas été manifesté, l'intrusion des militaires sur une propriété constitue une voie de fait.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Voie de fait
  • Définition
  • Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété
  • Pénétration de troupes militaires dans une propriété privée
  • Manoeuvres différentes de celles prévues par la loi du 13 juillet 1927
  • État
  • Responsabilité
  • Responsabilité résultant de manoeuvres militaires
  • Pénétration de troupes dans une propriété privée
  • Propriété
  • Atteinte au droit de propriété

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 1992), que des militaires en manoeuvres ont escaladé et écrasé en partie la clôture d'un terrain appartenant à Mme Y... et loué par celle-ci à M. X... qui y élève des sangliers, dont certains, selon ce dernier, se sont échappés ; que M. X... a assigné le ministre de la Défense et le trésorier-payeur de l'Ariège devant le juge judiciaire ;

Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... était victime d'une voie de fait et d'avoir en conséquence retenu la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande en réparation dirigée contre l'Etat, alors que la voie de fait suppose, pour être caractérisée, une atteinte grave à la propriété, manifestement insusceptible d'être rattachée à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration ; qu'ainsi la cour d'appel, qui relève que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1927 autorise l'autorité militaire à occuper momentanément, pour l'exécution des manoeuvres, les propriétés privées, ne pouvait se fonder sur l'absence d'autorisation sollicitée préalablement pour en déduire que l'attitude des militaires était insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration, sans violer ensemble le texte précité et la loi des 16 et 24 août 1790 ;

Mais attendu que les juges du fond ont retenu à bon droit que, s'agissant, non des manoeuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juillet 1927, mais des manoeuvres et exercices effectués à toute époque de l'année par des effectifs réduits, l'occupation par l'armée des propriétés privées était subordonnée à l'assentiment explicite ou implicite du propriétaire ; que cet assentiment n'ayant pas été manifesté en l'espèce, elle en a exactement déduit que l'intrusion des militaires sur la propriété occupée par M. X... constituait une voie de fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1927-07-13 art. 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.