CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1995, n° 95-60.521

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale 1995-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne M. Y..., le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tulle ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brive ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :

1 ) de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ... (Corrèze),

2 ) de M. Henri A..., demeurant au Coudert à Bassignac-Le-Haut (Corrèze),

3 ) de M. Jean-Louis B..., demeurant à Ymons, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de Mme Z... et de MM. A... et B..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié de cette liste M. Y... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du jugement que l'avertissement prévu à l'article susvisé ait été adressé à M. X... dans les délais prévus, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Y..., le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tulle ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brive ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Tulle, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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