CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1995, n° 95-60.211

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orange, 1995-02-03

En bref

Sommaire

Le juge saisi sur le fondement de l'article du Code électoral par un électeur ayant été naturalisé, doit rechercher s'il résultait des pièces produites que l'électeur avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement à la clôture des listes.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription
  • Notification du décret de naturalisation
  • Notification postérieure à la clôture des listes
  • Recherche nécessaire
  • Conditions
  • Nationalité française

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Piolenc, le jugement retient que cet électeur avait été naturalisé avant le 31 décembre 1994 et qu'il aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il résultait des pièces produites au juge du fond que M. X... avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1994, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon.

Textes appliqués

  • Code électoral L30

Rapprochements

  • 1995-03-28 Cassation
  • 95-60.445
  • Chambre civile 2, 1989-02-27, Bulletin 1989, II, n° 53, p. 25 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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