RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 1995, n° 91-44.345

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1991-07-04

En bref

Sommaire

Selon les dispositions de l'article , alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, constitue un licenciement.

Est sans effet sur la nature de cette rupture, l'accord conclu entre l'UNEDIC et les organisations professionnelles permettant au salarié âgé de 60 ans, qui ne dispose pas des 150 trimestres de cotisation requis pour prétendre à une pension de vieillesse à taux plein, de bénéficier d'une garantie de ressources.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Retraite
  • Mise à la retraite
  • Age
  • Salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein
  • Portée
  • Accord entre l'unedic et les organisations professionnelles
  • Salarié pouvant bénéficier d'une garantie de ressources
  • Effet
  • Absence d'autre motif que l'âge du salarié
  • Licenciement
  • Cause

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1991), que M. X..., employé par le Crédit universel, a été mis à la retraite, en application de l'article 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, à l'âge de 60 ans, alors qu'il n'avait pas atteint les 150 trimestres de cotisation lui permettant de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la reconnaissance du droit à la retraite doit être considérée comme ayant la valeur d'un principe général du droit, les conditions et les modalités de son exercice peuvent donner lieu à des aménagements et à des adaptations en fonction des données propres à une profession déterminée ; qu'en l'espèce l'application de la convention conclue avec l'UNEDIC garantissait à M. X... des ressources équivalentes et même supérieures à celles découlant du versement d'une pension de retraite au taux plein du régime bancaire ; que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions du Crédit universel n'a pas justifié sa décision tant vis-à-vis de l'article du Code du travail que de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et que la faculté offerte par une clause conventionnelle de prononcer la mise à la retraite d'un salarié sans son accord à partir d'un âge déterminé confère au licenciement prononcé en application de cette clause une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du Code du travail, 51 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques et 11 de l'annexe IV (règlement des retraites) de la même convention ;

Mais attendu d'abord que, selon les dispositions de l'article , alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, constitue un licenciement ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'accord conclu entre l'UNEDIC et les organisations professionnelles qui permet au salarié âgé de 60 ans qui ne dispose pas des 150 trimestres de cotisation, de bénéficier d'une garantie de ressources, était sans effet sur la nature de la rupture du contrat de ce salarié qui, en application du texte précité, constitue un licenciement ;

Attendu ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-13 al. 3
  • Code de la sécurité sociale chapitre 1, titre V, Livre III

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-09-30, Bulletin 1992, V, n° 488 (1), p. 306 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.