Contrat de travail, rupture – Retraite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien par un assureur, au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2026, n° 23-23.034La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé.…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.066En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-15.667La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-14.126Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-13.718Lorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs,…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-14.773Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à…
- CassationCass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-14.700Selon l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et intégrant en droit français les…
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- RejetCass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien par un assureur, au titre d'un contrat d'assurance-groupe souscrit par l'employeur à l'égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles…
- RejetCass. soc., 11 févr. 2026, n° 23-23.034La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé.…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.066En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-15.667La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-14.126Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze…
- RejetCass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-13.718Lorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs,…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-14.773Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à…
- CassationCass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-14.700Selon l'article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et intégrant en droit français les…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-20.544Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-29.017Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-15.915Il résulte de la combinaison des articles 4.8 c) et 7.7.2 du statut du personnel du Port autonome de Papeete, que la période de détachement accordée conformément aux prévisions de l'article 4.8 doit être prise en compte…
- RejetCass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.580Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-28.304Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif
- CassationCass. soc., 1er juin 2016, n° 14-24.812Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est…
- CassationCass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10.637Lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution a été suspendue pendant la durée de l'arrêt de travail…
- CassationCass. soc., 9 mars 2016, n° 14-25.840Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et de l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre…
- RejetCass. soc., 31 mars 2015, n° 13-18.667Il résulte des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l'obligation pour l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié…
- RejetCass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22.509Un employeur ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour se soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d'un plan social qui, pour inciter les salariés à quitter volontairement…
- RejetCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-21.021Si l'article L. 1237-8 du code du travail n'est pas applicable au salarié dont la mise à la retraite est régie par le statut des mineurs, doit cependant être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel qui, ayant…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-21.765Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-15.646Une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise…
- RejetCass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-15.806Un salarié employé successivement comme ouvrier puis cadre ayant fait liquider sa retraite avant le 1er janvier 1999 et se plaignant d'une inégalité de traitement au motif que la retraite versée au titre de ses droits…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 09-42.165Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif…
- CassationCass. soc., 31 mai 2011, n° 09-71.350La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 17 mai 2011, n° 10-17.228Une cour d'appel retient à bon droit que le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de conditions tarifaires préférentielles attachées à leur qualité de clients éventuels de leur ancien employeur ne constitue…
- RejetCass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10.465Si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2009, n° 08-40.353Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.397Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation.…
- RejetCass. soc., 10 juin 2008, n° 07-42.159L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, recodifié sous…
- RejetCass. soc., 14 mai 2008, n° 06-43.564Si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du…
- CassationCass. soc., 18 mars 2008, n° 07-40.269Il résulte de l'article L. 122-14-13 du code du travail que lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement. Si l'employeur qui envisage de mettre des salariés à…
- CassationCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-17.531L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2007, n° 06-40.114L'article 18 de l'annexe ouvriers à la convention collective nationale des industries du camping actualisée le 10 décembre 1991, prévoyant le versement d'une indemnité de départ à tout ouvrier partant en retraite à…
- RejetCass. soc., 15 mai 2007, n° 05-45.234Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement. Une cour…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2007, n° 05-41.608Les dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail issues de la loi du 30 juillet 1987 ne sont pas applicables aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2006, n° 04-40.303Une mise à la retraite notifiée par l'employeur à son salarié ne peut être rétractée qu'avec l'accord de ce dernier.
- CassationCass. soc., 6 avr. 2005, n° 03-43.629La mise à la retraite d'un salarié protégé qui n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail équivalant à un licenciement nul, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, outre la sanction…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-40.604En l'absence d'autorisation administrative, la mise en retraite d'un salarié protégé est nulle et de nul effet. Dès lors, en l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur…
- RejetCass. soc., 7 sept. 2004, n° 02-41.417La cour d'appel, qui constate que, selon ses propres stipulations, la validité d'un plan de retraite institué aux Etats-Unis par l'employeur, et de toute disposition de ce plan, est déterminée et interprétée…
- RejetCass. soc., 8 juill. 2003, n° 01-16.099Le capital, réglé au titre de la prime de départ en retraite, en exécution du contrat collectif de capitalisation souscrit par la Fédération nationale du Crédit agricole auprès d'une compagnie d'assurances conformément…
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-44.253Selon l'article 8 b2 de l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances, l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction à un âge situé dans la période d'anticipation de la…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2003, n° 01-40.907
- RejetCass. soc., 17 déc. 2002, n° 00-44.120Il résulte de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, que le départ en préretraite dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) est assimilé à un départ en retraite pour ce qui concerne le montant de…
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-42.730L'arrêt du versement des allocations du Fond national pour l'emploi ou des ASSEDIC dont bénéficient les salariés qui ont adhéré à un " contrat de solidarité préretraite progressive ", n'emporte pas l'extinction du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-43.816
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 00-41.162
- RejetCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-46.022
- RejetCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-45.065
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 2001, n° 00-45.389
- RejetCass. soc., 24 oct. 2001, n° 00-41.288
- RejetCass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-43.083
- RejetCass. soc., 3 juill. 2001, n° 00-42.281
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-42.930
- RejetCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.484
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-46.406
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.159
- RejetCass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-44.029
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.612L'article 523 de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France prévoit que lorsque la perte de licence pour inaptitude physique définitive intervient après 50 ans, âge d'ouverture du droit…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-45.308Les dispositions statutaires élaborées par le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (CNES) exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle selon les dispositions de l'article 5 du décret du…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.000Les salariés du Centre national d'études spatiales (CNES) sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle, et ce conformément à…
- RejetCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-43.596
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.651
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-45.040
- RejetCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-44.657
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.452
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 98-43.559
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 98-22.880
- RejetCass. soc., 18 avr. 2000, n° 98-41.019Une cour d'appel a exactement décidé qu'un enseignant, agent public contractuel, mis à la disposition d'un établissement privé d'enseignement agricole où il se trouvait placé sous l'autorité du chef d'établissement qui…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-15.598
- CassationCass. soc., 22 févr. 2000, n° 98-45.702Les dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ne sont pas applicables aux salariés de la compagnie Air France qui sont seulement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil…
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-18.779
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-45.464Les dispositions de la directive n° 76-207 du 9 février 1976 de la Communauté européenne, relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à…
- RejetCass. soc., 18 mai 1999, n° 97-17.890
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 97-41.655
- RejetCass. soc., 10 mars 1999, n° 97-40.059
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.314
- CassationCass. soc., 9 mars 1999, n° 95-45.334
- RejetCass. soc., 9 mars 1999, n° 96-44.312La mise à la retraite d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'est pas une obligation pour l'employeur et suppose, de sa part, une…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 97-40.358
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 95-42.499
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.132
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.654Le salarié embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale ne peut être mis à la retraite par son employeur que…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 98-40.351
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.355Le fait que la caisse primaire d'assurance maladie substitue, lorsque le salarié a atteint l'âge de 60 ans, une pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait, ne dispense pas l'employeur de respecter…
- RejetCass. ass. plén., 6 nov. 1998, n° 97-41.931Les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir.
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.575
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-41.443
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.166
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-16.057
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.351
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-44.168
- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-44.047
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-10.197Les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.647En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de nul effet toute…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-45.291
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 93-46.788
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.760Lorsque le régime de retraite est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable. Selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des caisses de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.068
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-16.548
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-45.198La loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-43.880Une société s'étant engagée expressément et personnellement à garantir à certains de ses cadres supérieurs un montant de retraite déterminé et la souscription par elle d'une assurance-groupe ne constituant qu'une…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-40.347Lorsque l'instauration d'un régime de retraite résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications opposables au salarié sont celles régulièrement intervenues avant son départ de l'entreprise,…
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.909
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 93-19.220
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 93-46.167
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 94-43.382
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-40.937
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.978
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.047
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-44.333
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-41.158
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-42.046
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.119
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.577
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-41.885
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-40.704L'inobservation de l'obligation prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 91-44.143C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.568
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-42.544
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 93-46.193La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-42.460La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents d'EDF et GDF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est réglementée par le décret du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret du…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.505
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.345Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du…
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 90-46.098En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de…
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-40.224L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail.
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.955L'ordonnance du 26 mars 1982 n'ayant institué qu'une faculté pour le salarié de demander, à l'âge de 60 ans, la liquidation de ses droits à la retraite, l'employeur ne peut se prévaloir, pour justifier la mise à la…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-43.467En application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié dès lors qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1992, n° 90-44.447L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13,…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 89-45.174L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13,…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-45.590La loi du 30 juillet 1987 est applicable dès lors que l'employeur a mis à exécution sa proposition, faite avant la date d'effet de ce texte, de mise à la retraite du salarié avec aménagement de sa fin de carrière à…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 90-45.699Selon les dispositions de l'article L. 122-14-3, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un…
- CassationCass. soc., 25 mars 1992, n° 91-40.479Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un…
- RejetCass. soc., 25 mars 1992, n° 90-45.494Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 87-44.348Le régime des retraites du personnel de la compagnie des eaux de la banlieue de Paris n'impose pas, pour bénéficier de la pension d'ancienneté qu'il prévoit, la présence du salarié dans l'entreprise lorsqu'il a atteint…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.059Un organisme de sécurité sociale ne peut imposer à un salarié, admis à faire valoir ses droits à la retraite au cours de la période de référence, de prendre ses congés payés avant son départ.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.046La modification des conditions d'accès à la retraite par le protocole d'accord du 8 avril 1983 n'a pas modifié la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-45.872Il résulte de l'article 20 de la convention collective des praticiens de la mutualité agricole du 13 février 1969 que le praticien maintenu en fonction au-delà de 60 ans peut être mis à la retraite dès lors que l'une…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 88-42.395Lorsqu'un employeur soumet au comité d'entreprise un avenant à un contrat de solidarité, l'adresse pour avis à la direction départementale du travail et demande aux salariés concernés de remplir les bulletins d'adhésion…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-41.696
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-42.649Ayant relevé que l'employeur avait mis fin au contrat de travail du salarié après l'âge normal de départ à la retraite fixé par la convention collective du personnel des banques sans invoquer d'autre motif que l'âge, la…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-43.156Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime conventionnel et…
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-45.089Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'Etat et prévoyant, en faveur des salariés démissionnaires, le versement d'allocations d'assurance chômage, financées pour partie par le régime conventionnel et…
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-45.388Le tribunal de première instance, ayant relevé qu'un salarié démissionnaire de la caisse de prévoyance sociale de Papeete avait obtenu, sur la base du régime général de retraite institué par une délibération du 24 août…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-43.290C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale du personnel des banques fixant à 60 ans l'âge de la retraite, qu'une cour d'appel décide qu'à défaut d'accord sur une prolongation…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.364
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-43.539C'est par une exacte application de l'article 51 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qu'une cour d'appel décide que l'employeur était en droit, après qu'un salarié eut atteint l'âge…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-45.600
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-40.269La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée qui s'est poursuivi par tacite reconduction après qu'un journaliste ait atteint l'âge de la retraite s'analyse en un licenciement…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-44.399L'indemnité de départ à la retraite due à une institutrice d'un établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple, ne fait pas partie des sommes mises à la charge de l'Etat. Dès lors…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.218C'est à l'école privée ayant signé avec l'Etat un contrat simple (en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959) d'assurer le paiement à sa salariée, exerçant des fonctions d'enseignante, de l'indemnité légale…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.417La demande d'adhésion d'un salarié au " contrat de solidarité de préretraite-démission " ne constitue pas une démission pure et simple mais une demande de départ à la retraite, dans le cadre des dispositions légales et…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-40.939En l'état de conclusions de l'employeur ne contestant pas l'usage du versement " prorata temporis " de la prime de bilan et de la prime de vacances en cas de départ à la retraite en cours d'année, a légalement justifié…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1986, n° 83-42.162Un salarié dont le contrat de travail cesse à l'âge de 65 ans en application d'une convention collective ne peut être privé des avantages qu'il tient de la loi en cas de rupture du contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 82-42.611L'article 23 de la convention collective de travail des agents et ouvriers de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) du 1er juillet 1945 prévoit que tout agent retraité ayant 16 ans de…
- CassationCass. soc., 14 mars 1985, n° 83-45.884Si, en l'absence de dispositions conventionnelles fixant impérativement l'âge du départ à la retraite, la décision prononçant la mise à la retraite d'un salarié à 68 ans s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas…