CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1995, n° 94-13.847

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre) 1994-01-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Irrecevabilité
  • Obligation pour la cour d'appel de la relever d'office
  • Arrêt ayant admis la recevabilité de l'appel
  • Cassation sur un moyen relevé d'office

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Plaideurs, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la Banque Saint-Dominique, dont le siège est ... (7e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Plaideurs, de Me Le Prado, avocat de la Banque Saint-Dominique, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;

qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué au fond ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Banque Saint-Dominique (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Les Plaideurs (la société) ;

que l'adjudication étant fixée au 5 août 1993, la société a déposé, le 29 juillet 1993, un dire sur le fondement des articles et du Code de procédure civile à l'effet de voir déclarer nulle la poursuite de saisie immobilière engagée par la banque, faute par elle d'avoir procédé à la publicité prévue par ces textes avant la date fixée pour l'adjudication ;

que ce dire a été rejeté par un jugement dont la société a interjeté appel en invoquant des vices tenant au jugement lui-même et les irrégularités de procédure objet de son dire ;

Attendu qu'après avoir relevé que la banque ne maintenait pas le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par elle et retenu que les griefs articulés contre la procédure de saisie immobilière n'apparaissaient pas fondés, l'arrêt a confirmé le jugement ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en déclarant recevable l'appel d'un jugement statuant sur un incident relatif à la régularité de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Les Plaideurs sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel irrecevable ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que les dépens afférents à l'appel formé par la société Les Plaideurs seront supportés par elle ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Nouveau Code de procédure civile 125

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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