RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1995, n° 91-45.193

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1991-09-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Aichmayer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Mme Nelly X..., demeurant ... le Rang à Joncherey (Territoire de Belfort), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Aichmayer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 1991), que Mme X... a été engagée à compter du 18 février 1974 par la société Aichmayer en qualité de secrétaire ;

qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1989 ;

qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander notamment le paiement d'un rappel de salaires, d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, le classement d'un salarié est déterminé d'après les fonctions réellement exercées sur la base des critères définis par la convention collective applicable ;

qu'aux termes de l'accord du 19 décembre 1975 portant avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie comme celle de l'intéressée, qui, d'une part, possède des connaissances structurées de diverses techniques de sa spécialité professionnelle et de leurs applications, d'autre part, est amenée à prendre des initiatives et des responsabilités, et enfin, peut représenter l'entreprise dans le cadre de missions définies ;

que, dès lors, en l'espèce, en se bornant à énoncer que Mme X... occupait le seul emploi de secrétaire que comportait l'entreprise et qu'elle effectuait des travaux d'administration, de comptabilité et de dactylographie, ce qui correspondait à un emploi de secrétaire sténodactylographe 3e échelon de la filière "accueil, administration, liaison, secrétariat", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article du Code civil ;

que, d'autre part, dès l'instant où le demandeur conteste la qualification qui lui a été reconnue par l'employeur, et invoque un autre classement, il lui incombe de prouver qu'en réalité il remplit les conditions correspondant au classement qu'il revendique ;

que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans relever si Mme X... apportait des éléments de preuve concernant les conditions requises par le classement revendiqué, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve applicables en la matière et violé, ce faisant, l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'emploi de secrétaire sténodactylographe 3e échelon de la filière "accueil, administration, liaison, secrétariat" de la classification nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, était défini, sans considération de diplôme, comme celui d'un employé qui, notamment, "assure le secrétariat d'une entreprise à structure simple", et était affecté, dans la position V, du coefficient hiérarchique 665, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée occupait le seul emploi de secrétaire existant dans l'entreprise et qu'elle effectuait des travaux d'administration, de comptabilité et de dactylographie, a pu décider que l'intéressée pouvait prétendre à la qualification revendiquée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aichmayer, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Avenant n° 9 1975-12-19
  • Convention collective nationale des ETAM du bâtiment et des travaux publics 1958-05-29

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.