En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Daufage à Chasserades (Losère), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit de :
1 ) M. Robert Y..., demeurant à Pelouse (Losère),
2 ) M. Claude Z..., demeurant chemin des Pins de Bataille à Saint-Quentin la Poterie (Gard),
3 ) M. Marc A..., demeurant gite communal à Saint-Etienne Lugdares (Ardèche), défendeurs à la cassation :
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X..., tiers électeur, en radiation de M. Robert Y..., de M. Z... et de M. A... de la liste électorale de Chasserades alors qu'ils ne rempliraient aucune des conditions de l'article du Code électoral pour y figurer ;
CMotivation
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal a souverainement estimé que M. X... n'établissait pas le bien-fondé de ses allégations selon lesquelles ces personnes n'étaient plus domiciliées dans la commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.