CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 1995, n° 95-60.542

Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix, 1995-02-23

En bref

Sommaire

Le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article du Code électoral ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l'article du Code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Réclamation
  • Citoyen ne justifiant pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus
  • Recours de l'article L. 25 du code électoral
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article susvisé ne peut solliciter sa propre inscription par la voie du recours de l'article du Code électoral ;

Attendu que pour décider l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Roubaix, le jugement attaqué retient qu'il justifie d'un domicile réel dans cette ville ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait, dans le délai prescrit, préalablement saisi la commission administrative d'une demande d'inscription sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing.

Textes appliqués

  • Code électoral L25, R5

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1974-04-27, Bulletin 1974, II, n° 133 (2), p. 122 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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