En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens réunis
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, 21 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Mingoval alors que la commission l'aurait radié, tardivement, par un simple avis non motivé et en inversant la charge de la preuve en contradiction avec le principe de la permanence des listes ;
que le Tribunal aurait à tort considéré que sa requête concernait une inscription nouvelle, n'aurait pas exigé de la commission qu'elle démontre sa "faculté d'inscription" sur une autre liste électorale et aurait admis que le maire participe aux débats ;
et qu'il aurait son domicile réel à Mingoval ;
CMotivation
Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance, définie par l'article du Code électoral, ne s'étend pas à la régularité des travaux de la commission administrative ;
Et attendu que c'est au citoyen qui réclame son inscription sur une liste électorale d'établir qu'il remplit les conditions ;
que la charge de la preuve appartenait donc à M. X..., radié de la liste électorale de la commune de Mingoval par la commission administrative ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les pièces produites par M. X... n'établissaient pas qu'il remplissait l'une des conditions de l'article du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.