RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 avril 1995, n° 92-20.732

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1992-09-16

En bref

Sommaire

La conclusion d'un bail rural par un indivisaire ne peut résulter que d'un mandat spécial.

Thèmes
  • Indivision
  • Bail à ferme
  • Bail consenti par un seul indivisaire
  • Validité
  • Nécessité d'un mandat spécial
  • Bail
  • Connaissance par le preneur de l'absence de qualité du bailleur
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, de décider que le bail verbal qui le liait à M. Gilbert Y... sur des parcelles de terre appartenant en indivision à celui-ci et à ses soeurs, Mmes Monique et Marie-Cécile Y..., était inopposable à ces dernières et de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que M. Gilbert Y... n'ait pas été mandaté par ses soeurs pour conclure un bail rural au profit de M. X..., et quand bien même M. Gilbert Y... n'aurait pas eu la qualité ni de propriétaire apparent ni de porte-fort, les juges du fond devaient, de toute façon, rechercher si, eu égard aux circonstances de la cause, M. X... n'avait pas pu croire légitimement que M. Gilbert Y... était mandaté par ses deux soeurs et si, par la suite, il ne pouvait se prévaloir d'un mandat apparent ; que, faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant le mandat apparent, ainsi qu'au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article du Code civil que la conclusion d'un bail rural par un indivisaire ne peut résulter que d'un mandat spécial et en relevant qu'il n'existait pas en l'espèce ;

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée contre M. Gilbert Y..., alors, selon le moyen, qu'en cas de bail de la chose d'autrui, qui est licite, le bailleur doit garantie au preneur ; qu'à défaut, il engage sa responsabilité pour inexécution de son obligation de garantie, et qu'en refusant d'allouer une indemnité à M. X..., tout en constatant que M. Gilbert Y... n'avait pas satisfait aux obligations découlant du bail qu'il avait consenti, les juges du fond ont violé les articles , , et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... n'apportait aucun élément de nature à établir le pouvoir de M. Gilbert Y... à consentir un bail rural engageant les indivisaires, que M. X... connaissait parfaitement la situation familiale de la famille Y... et ne pouvait ignorer la situation inhérente à l'indivision au regard du bail rural dont il se prévalait, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à solliciter des dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.