En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de :
1 / M. Marius X...,
2 / M. Philippe B...,
3 / Mme Monique Y... épouse A...,
4 / Mme Simone D... épouse Z...,
5 / M. Jean Z...,
6 / M. Paul E...,
7 / Mme Sylvie C... épouse B..., demeurant tous dans la commune de Talasani (Corse), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bastia de son recours tendant à l'inscription de M. X... et de six autres électeurs sur cette liste ;
alors que ces électeurs remplissaient l'une des conditions de l'article du Code électoral et que le jugement n'a pas été notifié dans le délai de l'article du Code électoral ;
CMotivation
Mais attendu que le délai de l'article R. 15 n'est pas prescrit à peine de nullité ;
Et attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs se trouvaient dans l'une des situations prévues par l'article du Code électoral ;
Qu'en l'état de ces dernières constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.