RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 avril 1995, n° 95-60.674

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1995-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de :

1 / M. Marius X...,

2 / M. Philippe B...,

3 / Mme Monique Y... épouse A...,

4 / Mme Simone D... épouse Z...,

5 / M. Jean Z...,

6 / M. Paul E...,

7 / Mme Sylvie C... épouse B..., demeurant tous dans la commune de Talasani (Corse), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bastia de son recours tendant à l'inscription de M. X... et de six autres électeurs sur cette liste ;

alors que ces électeurs remplissaient l'une des conditions de l'article du Code électoral et que le jugement n'a pas été notifié dans le délai de l'article du Code électoral ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le délai de l'article R. 15 n'est pas prescrit à peine de nullité ;

Et attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs se trouvaient dans l'une des situations prévues par l'article du Code électoral ;

Qu'en l'état de ces dernières constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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