RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 1995, n° 94-83.147

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1994-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Violences volontaires
  • Auteur
  • Jugement commun
  • Mise en cause de la caisse de sécurité sociale en première instance
  • Omission
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • SAADA Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 30 mai 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Christiane X... définitivement condamnée pour coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels

Attendu que ces mémoires, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par un demandeur non condamné pénalement, ne répondent pas aux exigences des articles et du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles du Code de la sécurité sociale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel a constaté que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris n'avait pas été appelée en la cause, en première instance, n'était pas partie à la présente procédure, en conséquence a débouté M. Z... de sa demande d'indemnisation en réparation de son préjudice patrimonial ;

"au motif que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris n'ayant pas été appelée en la cause en première instance, M. Z... ne peut solliciter la réparation de son préjudice patrimonial ;

"alors que, d'une part, l'article du Code de la sécurité sociale qui prévoit la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale a pour seul effet d'entraîner l'éventuelle nullité du jugement sur le fond mais s'avère sans effet sur la faculté pour une victime de demander réparation de son préjudice ;

que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors que, d'autre part, la Caisse de sécurité sociale ayant été mise en cause en appel, la procédure se trouvait ainsi régularisée de sorte qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors qu'enfin, en relevant d'office le moyen pris du défaut de mise en cause en première instance de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel l'a, ainsi, privé de son droit au juge en violation des textes susvisés" ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Maurice Z..., victime de coups ou violences volontaires, s'est constitué partie civile contre Christiane X..., auteur de cette infraction ;

qu'il a omis d'appeler en déclaration de jugement commun, devant le tribunal correctionnel, la Caisse de sécurité sociale à laquelle il était affilié ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la partie civile tendant à la réparation de son préjudice économique et statuer sur la seule réparation de son préjudice personnel, la juridiction du second degré se prononce par le motif repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale sont d'ordre public, la cour d'appel, devant laquelle une caisse de sécurité sociale ne pouvait, pour la première fois, intervenir dans l'instance, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L376-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.