RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 1995, n° 93-45.130

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de La Roche-sur-Yon 1993-07-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Préfa Elec, dont le siège social est 314, Hameau des Pierres Noires, Les Lucs-sur-Boulogne (Vendée), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, au profit de M. Claude X..., demeurant à Alexandrie, Les Lucs-sur-Boulogne (Vendée), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Préfa Elec, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juillet 1993), que M. X..., salarié de la société Préfa Elec, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à partir du 24 mai 1993 ;

qu'après entretien préalable, il a été licencié par lettre reçue le 26 juillet 1993 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à la décision de l'avoir condamné à verser au salarié une somme provisionnelle sur la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet, sous astreinte, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail concerne la procédure disciplinaire à respecter pour la mise en oeuvre d'une sanction autre que le licenciement ;

qu'en effet, le licenciement disciplinaire obéit, désormais, aux dispositions des articles L. 122-14 et suivants de la loi du 30 décembre 1986, que le délai limite d'un mois entre la date fixée pour l'entretien et la sanction n'est plus exigé par l'article L. 122-14-1 en cas de licenciement ;

qu'en décidant que l'absence de prononcé du licenciement de M. X... dans le délai d'un mois postérieur à sa mise à pied donne un caractère invalidant audit licenciement, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 122-14-1 du même Code ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond ont décidé à bon droit que les dispositions de l'article du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Préfa Elec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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