CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 1995, n° 92-20.372

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-07-10

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code civil que ce qui est payé indûment est sujet à répétition.

Dès lors, la Société française de production qui n'était pas soumise aux procédures collectives d'apurement du passif des commerçants ou des personnes morales de droit privé même non commerçantes en cessation de paiement, et n'était pas tenue aux obligations découlant des dispositions de l'article du Code du travail, était en droit de ce seul fait d'obtenir la restitution des cotisations indûment payées au groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Chômage
  • Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (assedic)
  • Contribution à la charge de l'employeur
  • Paiement
  • Paiement indu
  • Répétition
  • Action en répétition
  • Conditions
  • Caractère indu du paiement
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;

Attendu que la Société française de production (SFP), prise tant en elle même qu'en sa qualité de dévolutaire de la Société française de production et de créations audiovisuelles, s'est acquittée, entre 1975 et 1987, auprès du GARP de cotisations au titre du Fonds national de garantie des salaires ; que la société SFP, n'étant pas soumise aux procédures collectives d'apurement du passif des commerçants ou des personnes morales de droit privé même non commerçantes en cessation de paiement n'était pas tenue aux obligations découlant des dispositions de l'article du Code du travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner le remboursement des cotisations indûment payées au GARP ;

Attendu que, pour débouter la SFP de sa demande, la cour d'appel a relevé qu'il incombait à cette société d'établir son erreur au moment du paiement, qu'une telle erreur ne résultait pas des éléments de la cause, la SFP disposant d'un service fiduciaire à la mesure de ses structures ne pouvant méconnaître le caractère controversé des cotisations qu'elle calculait et versait dans les formes des bordereaux récapitulatifs obligatoires émis par l'organisme de recouvrement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations litigieuses n'étant pas dues, la SFP était en droit de ce seul fait d'en obtenir la restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code civil 1235, 1376
  • Code du travail L143-11-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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