En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la société Auto service réparation sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme Auto service réparation, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Auto service réparation, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1988 en qualité de cadre affecté à la vente des véhicules d'occasion par la société Auto service réparation, a été licencié le 29 juillet 1989 ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée sur les motifs précis invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ;
Attendu, ensuite, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des élèments de preuve qui leur sont soumis ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que la société Auto service réparation sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la société Auto service réparation sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société Auto service réparation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.