RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1995, n° 94-40.602

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1993-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Guépard, dont le siège social est centre commercial Belle Epine, Thiais à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Abdehazak X..., domicilié ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Guépard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 26 juin 1991 en qualité de vendeur par la société le Guépard, a été licencié par une lettre du 29 avril 1992, se bornant à viser la "faute grave" commise par le salarié ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, même s'il n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement un grief ne peut être écarté dès lors qu'il a été porté à la connaissance du salarié au cours de l'entretien préalable auquel fait référence la lettre de notification de la rupture ;

qu'en décidant le contraire et en excluant par là même que le vol de vêtement par un vendeur, au détriment de l'entreprise qui l'emploi, puisse constituer une faute grave, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guépard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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