CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 1995, n° 94-50.027

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-06-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juin 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Assignation à résidence
  • Remise à la police ou à la gendarmerie du passeport ou des documents justifiant l'identité
  • Caractère préalable de cette remise
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Wei Chen Z..., demeurant chez Mme A..., épouse Y...

X..., ... aux Belles à Paris (10e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;

Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. Z... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite de sa condamnation à une interdiction du territoire français ;

Attendu qu'en se bornant à assigner à résidence l'intéressé sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 juin 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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