En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :
1 / de la société anonyme Viniprix, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),
2 / de la société Chesnaysienne de supermarché, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),
3 / du GARP, dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1991), que M. X..., salarié de la société Chesnaysienne de supermarché, a été licencié pour motif économique, après autorisation administrative, par lettre recommandée du 28 février 1985 ;
CMoyens
Sur les deux premiers moyens réunis
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de sa qualité de salarié protégé, puisqu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 27 février 1985, et désigné délégué syndical le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours et ont purgé les mandats de leur vice, et alors, d'autre part, qu'en ne retenant pas qu'aucun entretien n'avait précédé tant la lettre de licenciement que la demande d'autorisation de licenciement et qu'aucune convocation mentionnant la possibilité de se faire assister n'avait été adressée, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a constaté que les désignations de M. X... en qualité de représentant syndical et de délégué syndical n'étaient pas connues de l'employeur lors du licenciement, en sorte que la procédure protectrice n'était pas applicable ;
Attendu, en second lieu, que M. X... n'invoquait, dans ses conclusions, que l'inobservation de la procédure concernant les salariés protégés ;
que le moyen, qui est pour partie nouveau, ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur le troisième moyen
FMotivation
Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les heures en litige avaient perdu leur caractère occasionnel et n'étaient pas librement effectuées ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... se fondait lui-même sur l'annexe IV à la convention collective, a retenu que celle-ci fixait une rémunération forfaitaire pour les agents de sa catégorie ;
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.