RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 1995, n° 92-20.268

Décision attaquée : tribunal d'instance de Thann 1992-09-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Thann, au profit :

1 / de M. Marc Y...,

2 / de Mme Sylvianne Y..., demeurant tous deux ... à Vieux-Thann (Haut-Rhin),

3 / de M. Emile X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann du 2 septembre 1992) que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace a consenti aux époux Y..., avec la caution solidaire de M. X..., un prêt soumis aux dispositions de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 ;

qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux la Caisse a obtenu contre ceux-ci et contre la caution une ordonnance d'injonction de payer le solde du prêt ;

que, sur opposition de M. X..., le Tribunal a rapporté cette ordonnance après avoir retenu que la demande de la Caisse était atteinte par la forclusion prévue à l'article 27 de la loi précitée ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué et des productions que les échéances impayées, dont la première datait du mois de septembre 1986, aient fait l'objet d'un accord de rééchelonnement entre la Caisse et les débiteurs principaux avant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 mars 1991 ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

889

Textes appliqués

  • Loi 78-22 1978-01-10 art. 27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.