RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1995, n° 90-18.751

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1989-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Usufruit
  • Bail commercial
  • Droit de l'usufruitier
  • Consentir un bail commercial
  • Concours du nu
  • Propriétaire
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., divorcée X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée Garage Degardin, dont le siège est 32, voie Notre-Dame de Lorette à Arras (Pas-de-Calais), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2 / de M. Pierre Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

3 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ... (4e),

4 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant PO Box 2622 à Lausanne 1002 (Suisse), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Yvette Z..., propriétaire indivis d'un immeuble à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1989) de la condamner solidairement avec MM. Pierre, Jean-Paul et Jean-Claude Z... à payer à la société Garage Degardin la somme de 20 000 francs et de la débouter de sa demande en nullité du bail de l'immeuble consenti à cette société le 13 juin 1980 par Mme A..., veuve Douchet, usufruitière, actuellement décédée, alors, selon le moyen, "1 ) que les baux conclus par l'usufruitier ne peuvent être opposables au nu-propriétaire pour une durée supérieure à neuf ans lorsque l'usufruit prend fin ;

que cette règle de caractère général s'applique également aux baux commerciaux ;

que Mme Yvette Z... avait fait valoir, dans ses conclusions, que Mme veuve Z... était décédée le 2 octobre 1981, mettant fin à l'usufruit, de sorte que le preneur ne pouvait bénéficier dudit bail que pour le temps restant à courir de la période de neuf ans, à compter du 13 juin 1980 ;

qu'en confirmant, dès lors, purement et simplement le jugement entrepris, sans rechercher si, à la date où elle statuait (15 décembre 1989), le bail n'était pas devenu inopposable à Mme Yvette Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 ) qu'en toute hypothèse, Mme Yvette Z... avait fait valoir que les baux consentis en 1972 et 1980 n'étaient pas de simples renouvellements du bail initialement consentis en 1962, puisqu'il y avait, pour le bail de 1972, changement d'objet (adjonction des terrains et hangar contigus, possibilité d'installer un atelier de peinture, des bureaux d'assurance...) en sus des locaux abritant le garage, seul objet du bail initial ;

que s'agissant du bail de 1980, celui-ci avait été conclu par M. Pierre Z..., mandataire de Mme veuve Z..., avec Mme Y..., tandis que le bail initial avait été consenti à M. Y..., de sorte que ces baux de 1972 et 1980 ne pouvaient être considérés comme de simples renouvellements du bail initial, mais bien comme de nouveaux baux, lesquels devaient être soumis aux dispositions de l'article du Code civil, tel que modifié par la loi du 13 juillet 1965 ;

qu'en ne répondant pas à ce chef pourtant péremptoire des conclusions de Mme Yvette Z..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que le bail conclu le 13 juin 1980 n'était que le renouvellement d'un bail consenti initialement, le 3 mars 1962, par Mme B... Magniez, veuve Douchet, alors usufruitière du fonds loué, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que celle-ci pouvait, en application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965, valablement donner à bail un immeuble à usage commercial sans le concours du nu-propriétaire et que ce bail était opposable à Mme Yvette Z... ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Loi 1965-07-13 art. 22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.