RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1995, n° 91-14.921

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1991-03-05

En bref

Sommaire

La cour d'appel retient, à bon droit, que le privilège général des salariés qui garantit les rémunérations pour les 6 derniers mois de salaires, ne peut avoir effet que si les rémunérations ont été acquises dans une période qui se situe nécessairement avant le jugement déclaratif.

Thèmes
  • Privilèges
  • Salaires
  • Superprivilège
  • Article 2104.2° du code civil
  • Domaine d'application
  • Salaires dus pour la période d'exploitation postérieure au jugement déclaratif (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1991), qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de M. X..., prononcée le 6 janvier 1984, un immeuble lui appartenant a été adjugé au Crédit immobilier du Tarn ; qu'aux termes d'un règlement provisoire d'ordre, effectué le 14 décembre 1989, ont été colloquées, après les frais de justice, les rémunérations et indemnités dues aux salariés pour une période postérieure à la décision ouvrant le règlement judiciaire ; que le receveur divisionnaire des Impôts et le receveur principal des Impôts ont contesté ce règlement ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article .2° du Code civil, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles et suivants du Code du travail, les rémunérations pour les 6 derniers mois des salariés et apprentis ; qu'en subordonnant ce privilège à la condition que les rémunérations eussent été acquises dans une période se situant avant le jugement prononçant la faillite, la cour d'appel a ajouté au texte une disposition qu'il ne comporte pas ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le privilège général des salariés qui garantit les rémunérations pour les 6 derniers mois de salaires, ne peut avoir effet que si les rémunérations ont été acquises dans une période qui se situe nécessairement avant le jugement déclaratif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-10

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-05-07, Bulletin 1987, V, n° 285, p. 183 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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