CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 1995, n° 93-10.617

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-11-27

En bref

Sommaire

L'acceptation d'une notification mettant en oeuvre une condition résolutoire contenue dans un acte de vente n'est pas un acte d'administration qu'un indivisaire peut faire seul en vertu d'un mandat tacite.

Thèmes
  • Indivision
  • Immeuble
  • Vente
  • Notification mettant en oeuvre une condition résolutoire
  • Acceptation par un seul des coïndivisaires vendeurs
  • Acte d'administration (non)
  • Indivisaire
  • Indivisaire agissant seul
  • Acceptation d'une notification mettant en oeuvre une condition résolutoire
  • Possibilité (non)
  • Mandat
  • Mandat tacite

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1992), que, par acte du 20 décembre 1990, M. Y... et sa soeur, Mme Y... épouse X..., ont vendu une propriété leur appartenant à la société France construction Paris, sous condition résolutoire de l'existence, au plus tard le 15 décembre 1991, de recours contre le permis de construire ; que, le 28 novembre 1991, la société France construction Paris a notifié à M. Y..., l'existence d'un recours formé par un tiers le 13 novembre 1991 ; que, le 27 décembre suivant, M. Y... et Mme X... ont assigné la société France construction Paris et la Société générale, qui s'était portée caution du prix, afin de faire constater que la vente intervenue le 20 décembre 1990 était parfaite ; que la société France construction Paris a demandé reconventionnellement que soit constatée la résolution de la vente ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que M. Y... a suivi le déroulement des opérations, s'est trouvé en relation étroite avec la société France construction Paris, a reçu diverses notifications prévues à l'acte, sans jamais formuler aucune réserve concernant sa soeur, coïndivisaire, laquelle ne prétend pas s'être opposée à la prise en main de la gestion de cette opération par son frère, que M. Y... est censé avoir reçu un mandat tacite, que la dénonciation de la réalisation d'une condition résolutoire par l'acquéreur qui porte simplement à la connaissance du vendeur l'existence d'un fait juridique ne saurait constituer pour ce dernier un acte de disposition et que la notification du recours du tiers, à M. Y..., par lettre recommandée avec avis de réception, est opposable à sa soeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation d'une notification mettant en oeuvre la condition résolutoire contenue dans un acte de vente n'est pas un acte d'administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 815-3 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.