RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mai 1995, n° 93-15.639

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre) 1993-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Redressement et vérification
  • Redressement contradictoire
  • Notification
  • Année soumise à vérification
  • Mention nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation13 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Toulon, 4 mars 1993), que M. X..., marchand de biens, a acquis en 1979, 1980 et 1981 trois immeubles en se plaçant sous le régime fiscal de l'article du Code général des Impôts, s'engageant en conséquence à les revendre dans le délai de cinq ans à compter de l'acquisition ;

qu'il s'est vu notifier un avis de vérification de sa comptabilité pour les années 1987 et 1988 ;

qu'à la suite de cette vérification, il a été constaté que les immeubles n'ont pas été revendus dans le délai imparti ;

qu'un redressement a en conséquence été notifié à M. X..., suivi d'un avis de mise en recouvrement du complément de droits et des pénalités correspondantes ;

que M. X... a demandé au Tribunal d'être déchargé de ces droits et majorations ;

Attendu que M. X... reproche au jugement de ne pas avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer, et observer lui-même, le principe de la contradiction ;

qu'en relevant d'office, sans le mettre à même de s'en expliquer, le moyen tiré du fait que l'inobservation du délai dans lequel doit s'opérer la revente du bien acquis en franchise de droit d'enregistrement constitue une infraction continue et que, du coup, elle rentre dans le champ d'application d'une vérification portant sur une année postérieure à celle au cours de laquelle le délai de revente est venu à expiration, pourvu que le bien acquis n'ait pas encore été revendu, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'avis de vérification doit préciser les années soumises à vérification ;

qu'il s'ensuit, dans le cas où la vérification porte sur des ventes en franchise de droit d'enregistrement, que l'avis de vérification doit viser l'année au cours de laquelle le délai de revente est venu à expiration ;

qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu, d'une part, que l'argument tiré d'une prétendue infraction continue, mentionné dans la première branche du moyen, est erroné, mais surabondant ;

Attendu, d'autre part, que, si l'avis doit, conformément aux termes de l'article du Livre des procédures fiscales, préciser les années soumises à vérification, aucune disposition n'oblige l'Administration à mentionner sur cet avis l'année au cours de laquelle le délai de revente est venu à expiration ;

que le grief de la seconde branche n'est pas fondé ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • CGI L47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.