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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1995, n° 94-70.105

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen 1994-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 1994 par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen, au profit :

1 ) de la commune de Marmande, dont le siège est hôtel de ville, place Clémenceau, BP. 313, à Marmande (Lot-et-Garonne),

2 ) de la préfecture du Lot-et-Garonne, représentée par M. le préfet, domicilié ... (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Marmande, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'est pas soutenu que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux, qui figurent au dossier le registre et le procès-verbal de l'enquête parcellaire établissant que celle-ci s'est déroulée du 3 novembre au 24 novembre 1993 et que l'ordonnance mentionne que Mme X... a été avisée personnellement le 26 octobre 1993 et a fait part de ses observations pendant la durée de l'enquête ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'ordonnance n'a pas été rendue au visa de la décision faisant l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers la commune de Marmande et la préfecture du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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