En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y...
Z..., née X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), ayant droit de M. Pierre X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit du syndicat Mixte d'Action foncière, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 janvier 1994) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat mixte d'action foncière, d'immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'expropriant ne l'a jamais informée de la mise à sa disposition de l'indemnité fixée par le jugement du 23 novembre 1989 ;
CMotivation
Mais attendu que ce moyen, qui ne critique pas un chef de la décision attaquée, est irrecevable ;
DMoyens
Sur le second moyen
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité à un montant qu'elle estime insuffisant, alors, selon le moyen, que les termes de comparaison retenus sont uniquement fondés sur des habitations et qu'il n'a pas été tenu compte des éléments de référence qu'elle avait proposés ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu la méthode de son choix et, parmi les termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.