En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 ) M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Clermont-l'Hérault (Hérault),
2 ) Mme Jean Y..., demeurant ... à Clermont-l'Hérault (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit de la Commune de Clermont-l'Hérault, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP n 1 à Clermont-l'Hérault (Hérault), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés
CMotivation
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'emprise portait sur une superficie de 146 m à usage de trottoir affecté d'une servitude de passage public, et souverainement apprécié la valeur du terrain eu égard aux éléments de comparaison produits et retenu que les expropriés ne subissaient aucun préjudice supplémentaire du fait de l'expropriation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision confirmant le jugement ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à la Commune de Clermont-l'Hérault la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.