CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 1995, n° 94-70.081

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1994-01-10

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle expropriée, retient, pour déterminer l'existence des équipements et réseaux exigés, les constatations effectuées par le juge de l'expropriation lors du transport sur les lieux, sans rechercher si ces équipements existaient à la date de référence.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Vu l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle ayant appartenu à Mme X... et ayant fait l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Saint-Germain-du-Crioult, l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 1994), après avoir énoncé que la nature du terrain devait être appréciée à la date de référence du 26 janvier 1988, retient, pour déterminer l'existence des équipements et réseaux exigés, les constatations effectuées par le juge de l'expropriation lors du transport sur les lieux du 31 janvier 1992 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces équipements existaient à la date de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations).

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.