En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi formé par M. et Mme X... ;
les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Jean-Claude X...,
2 / Mme Marie Y... épouse X..., demeurant tous deux les Charmes à Saint-Beauzire, Gerzat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, affaires foncières et domaniales, dont le siège est hôtel des Impôts, boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la déchéance du pourvoi
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine de déchéance, par l'article du nouveau Code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi formé par M. et Mme X... ;
les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.