RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 1995, n° 93-13.999

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-01-20

En bref

Sommaire

Appréciant souverainement la correspondance du prix du bail renouvelé, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, avec les loyers pratiqués, au cours des 3 dernières années, pour des logements comparables dans le voisinage, le juge n'est pas tenu de se fonder sur les seules références annexées à la proposition du bailleur.

Thèmes
  • Bail a loyer (loi du 23 décembre 1986)
  • Prix
  • Fixation
  • Bail renouvelé
  • Eléments de référence
  • Loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables
  • Appréciation souveraine
  • Références annexées à la proposition du bailleur
  • Obligation pour le juge de s'y référer (non)
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1992), que la société GAN-Vie, propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., a, le 18 décembre 1988, notifié à celui-ci, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, une proposition de renouvellement du bail, moyennant paiement d'un nouveau loyer ; que le locataire n'ayant pas accepté cette proposition, la société GAN-Vie l'a assigné en fixation du loyer du bail renouvelé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau loyer proposé par le bailleur doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des 3 dernières années pour des logements comparables, la notification correspondante devant mentionner la liste des références ayant servi à le déterminer ; qu'en fondant sa décision sur des références produites devant elle, ainsi que sur des documents également fournis lors des débats qui se sont instaurés devant elle, et non sur les références annexées à la proposition de nouveau loyer telles qu'elles avaient été notifiées à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; d'autre part, qu'en s'abstenant de relever que les références qu'elle a prises en considération pour fixer le loyer du bail renouvelé correspondaient à celles qui avaient été notifiées à M. X... au moment où le nouveau loyer lui avait été proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les références devaient concerner des loyers constatés pour des logements comparables dans le voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se fonder sur les seules références annexées à la proposition du bailleur, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le prix demandé correspondait aux loyers pratiqués dans le voisinage au cours des 3 dernières années ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 86-1291 1986-12-23 art. 21

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1994-06-29, Bulletin 1994, III, n° 131, p. 82 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1995-03-22, Bulletin 1995, III, n° 82, p. 55 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1995-06-08, Bulletin 1995, III, n° 138, p. 93 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.