RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1995, n° 95-60.806

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale 1995-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant bâtiment A, allée des Terrasses, à Dardilly (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Dardilly, en dehors de la période de révision, alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans cette commune et que la commission électorale a fondé sa décision de radiation sur la non-réception, par suite d'erreurs commises dans la distribution du courrier, de trois lettres recommandées adressées à son domicile par la mairie ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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