En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant bâtiment A, allée des Terrasses, à Dardilly (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1995 par le tribunal d'instance de Lyon, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Attendu que Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Dardilly, en dehors de la période de révision, alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans cette commune et que la commission électorale a fondé sa décision de radiation sur la non-réception, par suite d'erreurs commises dans la distribution du courrier, de trois lettres recommandées adressées à son domicile par la mairie ;
CMotivation
Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.