CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1995, n° 95-60.795

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, 1995-04-23

En bref

Sommaire

L'incapacité électorale qui résultait d'une condamnation en vertu de l'article du Code électoral cesse d'avoir effet du jour où cette condamnation aura été réputée non avenue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 1992, 132-35 du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'incapacité électorale qui résultait d'une condamnation en vertu du 1er de ces textes, cesse d'avoir effet du jour où la condamnation aura été réputée non avenue ;

Attendu que pour débouter M. X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Roura, le jugement relève qu'il a été condamné le 19 juillet 1988 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et que cette peine est de nature à justifier son incapacité électorale puisque l'électeur ne justifie pas d'une réhabilitation judiciaire, et bénéficiera d'une réhabilitation de plein droit après un délai de 5 ans à compter de la déclaration de non avenue de sa condamnation ;

En quoi le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé.

Textes appliqués

  • Code électoral L5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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