Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1995, n° 94-60.450

Décision attaquée : tribunal d'instance de Chalons-sur-Marne 1994-07-27

En bref

Décision

Constate le desistement du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / le syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France, dont le siège social est ... (18e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

2 / M. Jean-Marc X..., domicilié gite VVF "Le Fraise Goutte" à Saales (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Chalons-sur-Marne, au profit :

1 / de la société anonyme Banque de France, dont le siège social est ... (1er),

2 / du syndicat national CGT de la Banque de France, dont le siège social est ... (1er),

3 / du syndicat CFTC de la Banque de France, dont le siège social est ... (1er),

4 / du syndicat CFDT de la Banque de France, dont le siège est ... (1er),

5 / du syndicat Force Ouvrière de la Banque de France, dont le siège est ... (1er),

6 / du syndicat national du personnel des cadres et de la maîtrise "CFE-CGC", de la Banque de France, dont le siège est ... (1er),

7 / du Syndicat national autonome, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France et de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par déclaration en date du 28 avril 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France et pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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