RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1995, n° 93-17.770

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1993-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Echange
  • Echange de parcelles par le preneur
  • Agrément du bailleur
  • Preuve
  • Circonstances et comportement du bailleur même postérieurs à l'échange

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X... née Z..., demeurant à Rochelimagne, Polignac (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Louis A..., demeurant ... (Haute-Loire), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Deville, Chemin, Toitot, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 1993), que, par acte du 25 mars 1968, M. Z..., depuis décédé et aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné en location à M. A... diverses parcelles de terre ;

que Mme X..., faisant valoir qu'un échange de parcelles effectuées entre M. A... et M. Y... constituait, en réalité, une sous-location prohibée, a sollicité la résiliation du bail avec des dommages-intérêts ;

DMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors selon le moyen, "1 ) que, pendant la durée du bail, les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation sont soumis à l'agrément préalable du propriétaire ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer que les échanges de parcelles intervenue entre les sieurs A... et Y... étaient valables, sans caractériser l'existence d'un accord préalable du bailleur ;

que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 835 ancien du Code rural ;

2 ) que la preuve de la licéité de l'échange de jouissance de parcelles rurales qui contrevient aux mentions écrites du bail rural doit être rapportée par écrit ou par un commencement de preuve par écrit ;

que la cour d'appel, qui déclare que cette preuve peut se faire par tous moyens, à partir du moment où il y a commencement d'exécution, viole les articles et suivants du Code civil et 835 ancien du Code rural par refus d'application et l'article du Code civil par fausse application ;

3 ) qu'il est constant que Mme X... contestait la licéité de l'échange de parcelles intervenu entre M. Louis A... et M. Jean-Louis Y... ;

que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer la liceité de l'échange intervenu entre M. A... et le père de M. Y..., sans rechercher si l'échange intervenu entre M. A... et M. Y... (fils) avait lui-même été autorisé, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 835 du Code rural devenu l'article L. 411-39" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'agrément du bailleur à un échange de parcelles pouvant résulter des circonstances et de son comportement, même postérieur à cet échange, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments de la cause et des attestations produites que M. Z..., parfaitement informé de la situation, avait donné son accord à l'échange de parcelles effectué depuis 1968 entre M. A... et M. Y... et que cet échange qui s'était prolongé jusqu'en 1989 assurait une meilleure exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAPAR CES MOTIFS :

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... à payer à M. A... la somme de 8 000 francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code rural L411-39

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.