RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1995, n° 94-40.671

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1993-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme de Matériaux modernes de construction "MMC", dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 1er mars 1989 en qualité de cariste mécanicien par la société Matériaux Modernes de Construction, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 1992 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993), de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaire correspondant à la durée de la mise à pied ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a pu decider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

que le moyen n'est donc pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Matériaux modernes de construction "MMC", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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