RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1995, n° 91-45.039

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Caen (section activités diverses) 1989-12-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), au profit de M. Sleiman X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 22 décembre 1989), que M. X..., engagé le 20 août 1988 comme surveillant par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, a été licencié pour fautes graves le 25 février 1989 ;

Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait fondé sa décision sur des arguments injustifiés ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, est irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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