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Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1995, n° 91-44.979

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1991-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Papeterie Loubet, dont le siège est Zone Industrielle Secteur D, Les Iscles à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle de-Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 juillet 1991), que M. X..., au service de la société Papeteries Loubet a été licencié en septembre 1989 pour insuffisance d'activité et a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes ;

que la société a formé un contredit à l'encontre du jugement rendu par cette juridiction, soutenant que le salarié, agent technique commercial à son service, devait saisir le conseil de prud'hommes dont dépendait l'employeur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié soutient d'une part que le contredit a été formulé tardivement, d'autre part qu'il désignait un conseil de prud'hommes territorialement incompétent, violant ainsi, selon le moyen, les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier soumis à son appréciation, que les parties avaient eu connaissance de la date du prononcé du jugement et que le délai de contredit n'avait donc couru que du jour de la notification ;

Et attendu en second lieu que la cour d'appel a relevé que l'erreur du contredisant relative à la désignation de la juridiction compétente avait été rectifiée à l'audience ;

Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir contesté la qualité de VRP, alors, selon le moyen, qu'il avait justifié de cette qualité ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur ce point dans son dispositif qui a seul autorité de chose jugée ;

que le moyen manque en fait ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Papeterie Loubet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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