RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1995, n° 92-10.142

Décision attaquée : tribunal d'instance de Thionville, 1991-11-05

En bref

Sommaire

Est recevable sur le fondement de l'article , alinéa 4, du Code civil l'action en remboursement des prestations servies à la victime, intentée par la caisse d'assurance maladie contre le père de l'élève de l'enseignement technique dont la faute intentionnelle est établie.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur
  • Elèves de l'enseignement technique
  • Recours de la caisse contre le père de l'élève
  • Recours de droit commun
  • Personnes protégées
  • Accident imputable à un autre élève
  • Condition
  • Enseignement
  • Enseignement technique
  • Législation sur les accidents du travail
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1988, David Bouille, élève d'un lycée d'enseignement professionnel, a blessé d'un coup de poing au visage son camarade Yacène Y..., alors qu'ils étaient dans l'enceinte de l'établissement ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à l'auteur du dommage et à son père, M. X... Bouille, en qualité de civilement responsable, le remboursement des sommes versées à la victime, le tribunal d'instance a déclaré cette action recevable et les a condamnés au paiement, comme solidairement responsables ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré M. X... Bouille solidairement responsable des coups volontairement portés à M. Y... et de l'avoir condamné à indemniser la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie disposent d'une action contre l'auteur de l'accident exclusivement, et non d'une action de droit commun ; que, dès lors, le jugement, qui fait droit à l'action de la Caisse introduite sur le fondement de l'article , alinéa 4, du Code civil, viole l'article précité du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'en application des articles et du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle du préposé de l'employeur, les caisses primaires d'assurance maladie sont admises à exercer une action en remboursement de leurs prestations conformément aux règles du droit commun, ce recours étant seulement exclu contre l'employeur dont elles sont les garantes pour les risques de l'entreprise ; qu'il s'ensuit qu'étant établie la faute intentionnelle de X... Bouille, élève de l'enseignement technique bénéficiaire de la législation des accidents du travail, en vertu de l'article (2° du Code de la sécurité sociale, et à ce titre assimilable au préposé, c'est à bon droit que le Tribunal a décidé qu'était recevable l'action en remboursement intentée par la caisse d'assurance maladie contre le père de l'élève en application de l'article , 4e alinéa, du Code civil ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.