RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1995, n° 91-45.038

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice (section commerce) 1991-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Eras, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de M. X..., gérant, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Caroline Y..., demeurant ... de la Fontaine à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nice, 8 juillet 1991), que par contrat de travail à temps partiel du 26 septembre 1989 la société Eras a engagé, à compter du 22 septembre 1989, Mme Y... en qualité de secrétaire commerciale ;

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités et rémunérations afférentes à sa période de travail prétendue, depuis le 22 septembre 1989 jusqu'au 15 décembre 1989 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Eras fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes correspondant à la période de travail invoquée par la salariée ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Eras ayant soutenu que Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, avait pris l'initiative de cesser son activité dès le 1er octobre 1989, il lui appartenait de produire les pièces de nature à prouver le fait allégué ;

que les juges du fond ont, sans encourir les griefs des moyens, souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eras, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.