En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
- Thèmes
- Renonciation
- Bail (règles générales)
- Violation du contrat par le preneur
- Réalisation de travaux non autorisés
- Renonciation du bailleur à l'action en résiliation
- Connaissance des travaux et absence de protestation durant quatre années
- Manifestation non équivoque de la volonté du bailleur de se prévaloir de la faute du preneur (non)
- Procédure civile
- Droits de la défense
- Moyen
- Moyen soulevé d'office
- Action en résiliation d'un bail commercial pour travaux effectués par le preneur sans autorisation
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant quartier des Flogères, à Mirabel-aux-Baronnies (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit :
1 ) de M. Noël X...,
2 ) de Mme Noël X..., demeurant ensemble route d'Heyrieux, à Saint-Pierre-de-Chandieu, Mions (Rhône), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1992), que M. Y..., bailleur, a assigné les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial et d'habitation, en constatation puis en prononcé de résiliation du bail pour réalisation de travaux non autorisés ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient, pour certains travaux, que le bailleur qui a eu connaissance des travaux entrepris sans son autorisation, n'a pas protesté et a laissé se poursuivre le bail durant près de quatre années, a manifesté sans équivoque sa volonté de ne pas se prévaloir de l'infraction et, pour d'autres travaux, qu'ils relèvent de la loi du 1er juillet 1964 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie auxquels le propriétaire ne peut s'opposer ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant, sans équivoque, la volonté de M. Y... de renoncer à se prévaloir de la violation du contrat et sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur l'application de la loi du 1er juillet 1964, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Loi 64-645 1964-07-01
- Nouveau Code de procédure civile 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.