CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 juin 1995, n° 93-13.802

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1993-02-02

En bref

Sommaire

Les échéances de remboursement d'un prêt accordé à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective et soumises comme telles à l'obligation de déclaration, même si le prêt est garanti par un nantissement sur du matériel d'équipement cédé à un cessionnaire à qui incombe le paiement des échéances postérieures à la cession en vertu de l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985. En conséquence, la créance du prêteur à ce titre doit être admise, bien que le cessionnaire soit tenu de la payer.

Thèmes
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement judiciaire
  • Créances
  • Déclaration
  • Créance née avant l'ouverture de la procédure collective
  • Echéances de remboursement d'un prêt antérieur
  • Prêt garanti par un nantissement sur du matériel d'équipement
  • Matériel ayant fait l'objet d'une cession
  • Paiement des échéances incombant au cessionnaire
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 suivant lequel tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodero ayant consenti à la société Aris, mise par la suite en redressement judiciaire, deux prêts garantis par des nantissements sur du matériel d'équipement, a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de cette dernière ;

Attendu que pour rejeter la déclaration de la société Sodero, l'arrêt relève que le matériel a été compris dans la cession des éléments corporels du département thermocompression de l'entreprise à la société GVG Sport et retient que dès lors qu'elle est constituée par les échéances des prêts dont le paiement incombe à la société cessionnaire en vertu de l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la créance litigieuse ne saurait être admise ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les échéances de remboursement des prêts, postérieures à la cession des matériels nantis, étaient des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, soumises comme telles, à l'obligation de déclaration, bien que le cessionnaire soit tenu de les payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 93, al. 2, art. 50

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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